dimanche 15 septembre 2013

Le changement d'état civil libre et gratuit abandonné !


Une faute éthique et politique est en train d’être commise !

Tétanisé depuis les manifestations de la droite et de l’extrême-droite homophobes, le gouvernement de M. Ayrault ressemble désormais à un lapin pris dans les phares. Quant au Président Hollande, il recule sitôt que ses adversaires se font menaçants !
 

Un renoncement chasse l’autre…

Soumis aux injonctions des conseillers de l’Élysée, PS et EELV ont donc successivement renoncé au droit à la PMA pour les lesbiennes, aux droits égaux pour toutes les familles. Comment s’en étonner quand Mme Taubira elle-même, poids lourd du gouvernement, se voit contrainte de remiser sa réforme de la justice… après les élections municipales ! Au gouvernement, c’est l’heure des renoncements et des reniements.
 

Des amendements inacceptables en l’état !

Devant le refus du gouvernement de prendre ses responsabilités, et d’accorder le changement d’état civil aux personnes transgenres, quelques sénatrices avaient promis de réformer notre droit. Après quelques velléités d’agir, la montagne accouche aujourd’hui d’une souris au Sénat lors de la 1ere lecture du projet de loi sur l’Égalité Femmes-Hommes, cadre choisi pour légiférer.
 

Le seul amendement positif est le n° 130, présenté par EELV, visant simplement à harmoniser les textes français avec les textes votés par notre pays au parlement européen concernant l’intégration de l’identité de genre dans le droit. Mais le reste...

 
Les amendements n° 92 et 169 (PS et EELV), très en retrait sur un avis de la CNCDH déjà insatisfaisant, ne sont pas acceptables en l’état. En effet, avec la droite, on passait devant le juge, avec la gauche, ça sera fromage et dessert : officier d’état civil et juge. Quelle confusion et que de temps perdu !
 
Pire que tout, en évoquant un « parcours de transition » susceptibles de toutes les interprétations, surtout les plus restrictives, ces amendements se situent dans un cadre médico-pathologisant, contraire à l’avis donné par la CNCDH et aux directives et textes européens. Ces amendements, s’ils étaient votés en l’état, laisseraient les personnes transgenres aux mains des décisions arbitraires des tribunaux, qui ne sont guère ouverts à la différence, en ajoutant un autre étage juridique (le passage préalable par un officier d’état civil). Sans compter qu’en renvoyant à un futur « décret en Conseil d’État […] les conditions de transmission au juge ainsi que les conditions de l’homologation, notamment les délais d’instruction », l’amendement n° 169 ouvre la voie à tout et n’importe quoi. Une fois de plus, les élus se défaussent sur les juridictions !
 
En renonçant ainsi à la voie déclarative (sur le modèle, simple et clair, du mariage républicain : déclaration préalable, enregistrement par un officier d’état civil) et en imposant le contrôle du juge via l’homologation sous conditions, PS et EELV prennent le risque de livrer les personnes concernées à l’arbitraire, comme sous la droite, ne clarifiant rien, laissant la possibilité de réintroduire par la fenêtre le médical chassé par la porte et ne permettant pas la réforme courageuse, simple et à coût « zéro euro », que nous proposons depuis des années !
 
Seule une loi de liberté, sur le modèle de celle qui a votée en 2012 par l’Argentine, créera un droit simple, ouvert à tous, permettant le changement d’état civil libre et gratuit et le respect de toutes les différences.
 
Pour l'Association Nationale Transgenre,
Stéphanie Nicot
Porte-parole
Association Nationale Transgenre
BP 43670
54097 NANCY Cedex

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